Liste des pièces à nous fournir
“La loi FATCA, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais une loi française qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.“
Un certain nombre de pièces obligatoires sont à fournir à votre institution bancaire :
Documents recueillis et collectés dans le cadre de la réglementation bancaire sur la connaissance client :
Une photocopie recto verso lisible d’une pièce d’identité officielle en cours de validité :
Carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident.
Documentations recueillies pour les besoins du droit fiscal français :
Pour les clients non-résidents fiscaux :
Carte consulaire en cours de validité, justificatif d’imposition du pays de résidence fiscale et une attestation de résidence fiscale produite par l’Autorité compétente de l’État de résidence.
Documentations recueillies pour les besoins de la réglementation FATCA :
Il existe différents types de formulaires selon votre statut :
Si vous n’avez pas le statut d’US person mais que vous présentez un indice d’américanité, ce formulaire sert à confirmer votre statut fiscal non américain. Formulaire W-8BEN
Si vous avez le statut d’US person, ce formulaire sert à confirmer votre statut fiscal américain et à fournir le numéro d’identification des Etats-Unis (TIN).
Formulaire W-9
Si vous avez le statut d’US person, en raison d’une naissance aux Etats-Unis, mais que vous n’avez pas votre numéro d’identification (TIN).
Formulaire SS5 (pour obtenir le TIN)
ou se rendre à l’ambassade des Etats-Unis (pour obtenir le TIN)
Formulaire W-9
Si vous résidez aux Etats-Unis sans avoir la nationalité US, mais que vous n’avez pas votre numéro d’identification (TIN).
Formulaire W-7
Formulaire W-9