Foire Aux Questions

“La loi FATCA, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais une loi française qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.“

Retrouvez les questions les plus fréquemment posées et nos réponses :

Je suis né aux États-Unis mais je n'y ai jamais vécu. Mes parents n’ont pas conservé mon numéro TIN ou Social Security Number. Que puis-je faire ?

Il est possible d’obtenir ce numéro en remplissant le Formulaire SS5, en y joignant votre passeport et un acte de naissance et en l’envoyant à l’adresse suivante :

Code Center Information
3 RD FLOOR
123 WILLIAM STREET
NEW YORK NY 10038
USA

Je suis citoyen(ne) américain(e), mon époux/épouse est française. Nous vivons et travaillons en France. Si je deviens citoyen Français, est-ce que je suis toujours concerné par la législation FATCA en devenant citoyen Français ?

Oui. Une fois devenu citoyen français, vous aurez les deux nationalités. Pour les autorités fiscales américaines, vous restez un citoyen américain tant que vous n'avez pas officiellement renoncé à votre citoyenneté américaine. Si vous renonciez à votre citoyenneté américaine, vous devriez fournir au Crédit Agricole un certificat de perte de la nationalité des États-Unis ("Certificate of Loss of Nationality of the United States"). Pour information une demande de perte de nationalité américaine doit être faite auprès de l’ambassade des Etats Unis.

Je souhaite devenir client Crédit Agricole et je présente des indices de lien avec les États-Unis. Est-ce possible ? Suis-je obligé de remplir les formulaires W-8BEN ou W-9 ?

Dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte, à compter du 1er juillet 2014 et pour l’ouverture de tout nouveau compte de personne physique, votre banque doit obtenir de votre part une auto-certification (qui peut être établie sur un imprimé W-8 ou W-9, ou sur un formulaire équivalent de la banque) afin d’établir le statut du titulaire du compte et déterminer ainsi s’il a la nationalité américaine ou s'il est un résident des États-Unis à des fins fiscales.
La banque doit ensuite confirmer la vraisemblance de ce document en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus lors de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment. Si vous fournissez une auto-certification indiquant que vous n’êtes pas une US PERSON, mais que les renseignements obtenus lors de l’ouverture de compte ne confirment pas la vraisemblance de cette auto-certification (en présence d’indices de rattachement aux Etats-Unis), nous pouvons vous en demander une nouvelle.

Je n'ai aucun lien avec les États-Unis mais j'ai donné procuration sur mon compte (ouvert avant le 1er juillet 2014) à une personne habitant aux Etats-Unis. Qu'est-ce que cela signifie pour moi ?

Donner un mandat ou une procuration à une personne disposant d'une adresse (postale, de résidence, poste restante ou intermédiaire) américaine est un indice de liens avec les États-Unis .
En conséquence, à moins que vous ne fournissiez un formulaire W-8BEN, vos comptes seront traités comme comptes déclarables ("U.S. Reportable Account") et feront l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales françaises qui se chargeront de faire suivre les données à l'IRS.

Je suis né aux États-Unis mais je n'y ai jamais vécu. Je ne dois pas être considéré comme un citoyen américain.

Si vous êtes né aux États-Unis, vous avez automatiquement acquis la citoyenneté américaine à la naissance. Ceci signifie que vous détenez la double nationalité. À la différence de la plupart des autres juridictions, l’assujettissement à l’impôt américain est attaché à la citoyenneté plutôt qu’à la seule résidence, ce qui signifie que les citoyens américains vivant à l’étranger doivent annuellement remplir une déclaration fiscale américaine indiquant leurs revenus provenant de partout dans le monde, et ce indépendamment de leur lieu de résidence. Afin d’attester que vous n’êtes plus assujetti au fisc américain, vous devez nous fournir un certificat de perte de la nationalité des États-Unis (« Certificate of Loss of Nationality of the United States ») en plus du formulaire W-8BEN. Par exception, si vous êtes né aux États-Unis alors qu’au moins un de vos parents y travaillait en tant que diplomate, vous n’avez probablement pas la citoyenneté américaine (« U.S. Citizenship ») car les enfants de diplomates ne sont pas réputés nés sur le sol américain.