Qu’est-ce que la loi « FATCA » ?
“La loi FATCA, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais une loi française qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.“
L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis. Cette réglementation impose aux institutions financières de mettre en place des procédures afin d’identifier les clients américains et les déclarer. C’est l’objectif de la loi FATCA.
Qu’est-ce qu’une US PERSON ?
La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
- tout citoyen des États-Unis (notamment, une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
- tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
- toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années;
- une société ayant des bénéficiaires effectifs américains détenant plus de 25% des parts;
- et généralement toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et n’ayant pas fourni la documentation permettant d’établir son statut de non US PERSON.
Quels sont les indices d’Américanité pour une personne physique ?
(comptes préexistants au 30 juin 2014)- Lieu de naissance aux Etats-Unis
- Nationalité Américaine
- Adresse de résidence aux Etats-Unis
- Adresse connue portant la mention « A l’Attention de » ou « Poste restante »
- Numéro de téléphone aux Etats-Unis
- Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats Unis
- Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats unis
En présence d’un indice d’américanité, le client est contacté afin de compléter son dossier et valider son statut FATCA (contribuable américain ou non).
De même, les entreprises ou sociétés qui entrent dans le champ de la réglementation seront contactées afin de transmettre tous les documents nécessaires.
Il s’agit essentiellement des sociétés qui ne sont pas cotées et qui perçoivent essentiellement des revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers, redevances, etc.), tels que les sociétés civiles immobilières ou les sociétés de portefeuille. Elles devront indiquer si elles ont un ou plusieurs bénéficiaires effectifs contribuables américains.
Si les informations clients évoluent, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des informations ou documentation supplémentaires afin de pouvoir actualiser votre statut fiscal au regard de FATCA.
FATCA ne remplace pas les régimes fiscaux américains existants (notamment pour les clients détenteurs d’actions ou d’obligations de source américaine), mais il peut ajouter des exigences supplémentaires et une certaine complexité aux règles fiscales existantes auxquelles vous êtes déjà soumis. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires sur votre statut fiscal ou votre classification FATCA, vous devez contacter un conseiller fiscal professionnel.
Quelles informations seront rapportées à l’IRS ?
Afin d’être conforme, une institution financière étrangère doit transmettre les données de tous les comptes déclarables détenus en ses livres par des titulaires qui tombent dans le champ d’application de la législation FATCA.
Les informations qui doivent être communiquées comprennent :
- Le nom, l’adresse et le « Taxpayer Identification Number » américain (“TIN”), numéro d’identification du contribuable de chaque titulaire de compte (si le TIN n’est pas disponible, c’est la date de naissance qui sera rapportée) ;
- Le numéro de compte ;
- Le solde du compte au 31 décembre de chaque année (à partir du 31 décembre 2014);
- Les rémunérations effectuées en lien avec ce compte, c’est à dire :
- le montant brut des intérêts, dividendes ou autres revenus générés par les avoirs détenus sur ce compte (à partir de 2015) ;
- le montant brut total des cessions d’actifs détenus sur le compte (à partir de 2016).