AVANTAGES FISCAUX.
- Réduction d’impôt de : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans (calculé sur un prix de revient maximum de 300 000 €)
- Réduction d’impôt limitée à deux acquisition par an
- Base de réduction limitée par un plafond de prix au m² de surface habitable fixé par décret
- Imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 €
- Achat d’un logement en état futur achèvement : réduction d’impôt accordée à compter de l’achèvement du bien.
- Achat d’un logement neuf achevé : réduction d’impôt accordée à partir de l’année d’acquisition.
CONDITIONS
- Acquisition entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017
- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2015
- Propriétaire fiscalement domicilié en France
- Logement non meublé
- Locataire autre qu’un membre du foyer fiscal.
- Occupation à titre d’habitation principale
- Engagement de location minimale de 6 ou 9 ans
- Respect de plafond des loyers (montants fixés par décret)
- Conditions de ressources du locataires (fixées par décret)
- Dispositif non cumulable, sur un même logement, avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou monument historique.
ENGAGEMENT DE LOCATION
L’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans (le propriétaire a le choix de s’engager pour une durée minimale de 6 ou de 9 ans). Au terme de cet engagement initial, il peut se réengager pour une ou deux période triennales et ce jusqu’à 12 ans maximum. En contrepartie, il continue de bénéficier de l’avantage fiscal; la location doit être effective et continue. Il pourra être admis une période de vacance locative n’excédant pas 12 mois à compter de la date de réception du préavis du locataire. Le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.